Conditions générales d'utilisation

ATTENTION, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SEDOMICILIER SUR SON SITE INTERNET ACCESSIBLE À L'ADRESSE HTTPS://SEDOMICILIER.FR

CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES À LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES PROPOSÉS ET FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ SEDOMICILIER DEPUIS SON SITE INTERNET ACCESSIBLE À L'ADRESSE HTTPS://SEDOMICILIER.FR

TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, CE QUE L'UTILISATEUR DU SITE INTERNET DÉCLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L'UTILISATION DES SERVICES FOURNIS SUR LE SITE INTERNET HTTPS://SEDOMICILIER.FR EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

 

1. Mentions légales

 

La société SeDomicilier, société par actions simplifiée au capital de 104,73 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 557 254 et dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu 75008 Paris (ci-après « SeDomicilier »), édite le site Internet accessible à l’adresse https://sedomicilier.fr (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

Directeur de la Publication : Monsieur Jonathan MALKA

Hébergeur : Amazon AWS dont le siège social est établi à l’adresse suivante Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 51820557254

Contact service client : Email : contact@sedomicilier.fr

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante chaque fois que leur première lettre sera en majuscule : 

2.1« Article » : désigne tout article des présentes CGU.

2.2« Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de SeDomicilier, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par SeDomicilier, faisant partie intégrante des présentes CGU et disponible à cette adresse : https://faq.sedomicilier.fr/legal/charte-des-donnees-personnelles

2.3 « Codes identifiants » : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur ayant conclu via le Site Internet un Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation, composées d’un identifiant (nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Espace Utilisateur.

2.4 « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales, encadrant la relation entre SeDomicilier et l’Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services, que l’Utilisateur a l’obligation d’accepter avant de souscrire aux Services. 

2.5« Contrat de Domiciliation » : désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation via le Site Internet, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des prestations de Domiciliation fournies par la Société de Domiciliation.

2.6« Domiciliation » : désigne la prestation réalisée par la Société de Domiciliation auprès de l’Utilisateur, consistant à fournir à ce dernier une adresse physique permettant d’établir son siège social, attestant de l’adresse fiscale et juridique de l’entreprise, sans que cette adresse ne soit nécessairement le lieu d’exercice de son activité.

2.7« Espace Utilisateur » : désigne le module du Site Internet consacré à l’Utilisateur, lui permettant à d’accéder à l’ensemble des informations relatives à son Contrat de Domiciliation et aux éventuelles Options qu’il a souscrites.

2.8 « Formulaire » : désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site Internet, afin de renseigner l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du Contrat de Domiciliation, détaillées à l’Article 7 des présentes CGU.

2.9 « Hébergeur » : désigne la société OVH, société SAS au capital de 10 069 020 dont le siège social se trouve au 2 rue Kellerman 59100 Roubaix, représentée par Monsieur Octave Klaba, hébergeur du Site Internet, du stockage et de la diffusion des Données.

2.10 « Options » : prestations complémentaires, auxquelles le Client peut souscrire sur le Site Internet, telles que : location de salles de réunion, location de bureaux, secrétariat téléphonique, mode de gestion spécifique du courrier (réexpédition et numérisation du courrier), services de formalités juridiques, services de comptabilité.

2.11 « Parties » : désigne les parties aux présentes CGU, à savoir collectivement SeDomicilier et l’Utilisateur.

2.12 « Prix » : désigne la contrepartie financière aux Services fournis par SeDomicilier, incluant le coût de la Domiciliation fournit par la Société de Domiciliation au profit de l’Utilisateur ; réglé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 8 des présentes CGU.

2.13 « SeDomicilier » : désigne la société SeDomicilier, société par actions simplifiée au capital de 104,73 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 557 254, qui édite le Site Internet accessible à l’adresse https://sedomicilier.fr

2.14 « Services » : désigne les services fournis sur le Site Internet, consistant en la mise en relation entre l’Utilisateur et une Société de Domiciliation aux fins de permettre à l’Utilisateur de conclure un Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation ; ainsi que les éventuelles les services optionnels définis à l’Article 2.10 « Options » des présentes CGU. 

2.15 « Site » ou « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://sedomicilier.fr qui permet à un Utilisateur d’accéder aux Services.

2.16 « Société de Domiciliation » : désigne tout prestataire de service dont l’activité est de fournir à titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) à des personnes physiques ou morales pour l'exercice de leur activité professionnelle, référencée sur le Site Internet afin d’être mise en relation avec l’Utilisateur et de conclure un Contrat de Domiciliation avec ce dernier. Chaque Société de Domiciliation référencée sur le Site Internet est titulaire de l’agrément préfectoral nécessaire à l’exercice de son activité. 

2.17« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise des Services fournis via le Site Internet de SeDomicilier.

3. OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION

3.1. Les présentes CGU définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation des Services proposés par SeDomicilier sur le Site Internet par les Utilisateurs, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes. 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU à condition toutefois de ne pas les modifier. 

La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun. 

Les présentes CGU été mises à jour le 25/03/2019. Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.
Les CGU resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services.

Préalablement l’utilisation des Services sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des différents documents et Conditions Particulières de Services auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

3.2.Acceptation des CGU

Avant de valider la conclusion du Contrat de Domiciliation, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cochant la case :

« J’ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de SeDomicilier accessibles sur le lien suivant https://faq.sedomicilier.fr/legal/cgu »

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble de ces documents contractuels.

Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGU. 

4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 15 des présentes. 

5. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR SEDOMICILIER SUR LE SITE INTERNET

Les Services de SeDomicilier consiste à permettre à l’Utilisateur d’accéder à la liste des Sociétés de Domiciliation référencées sur le Site Internet et de souscrire un Contrat de Domiciliation avec une de ces Sociétés de Domiciliation.

L’Utilisateur a également la possibilité de souscrire aux Options suivantes sur le Site Internet : 

  • la numérisation du courrier, 
  • la location de salles de réunion, 
  • la mise à disposition d’une permanence téléphonique, 
  • l’ouverture d’un compte bancaire, services de comptabilité, 
  • accomplissement de formalités juridiques.

6. VÉRIFICATION DE L'ADÉQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services à ses besoins. 

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la part de SeDomicilier toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. 

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés à ses besoins. 

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur le Site Internet. 

7. PARCOURS UTILISATEUR

Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes sur le Site Internet.

7.1 Sélection du projet

  • Création d’entreprise
  • Transfert de siège

7.2 Sélection de la nature de l’entité

  • Société
  • Auto-entreprise
  • Association

7.3 Renseignement du délai souhaité

7.4 Renseignement des informations suivantes relatives à l’Utilisateur :

  • Nom, prénom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone

7.5 Sélection de la ville de domiciliation

7.6 Sélection de la Société de Domiciliation 

7.7 Sélection des modes de gestion et de réexpédition du courrier 

7.8 Renseignement de l’adresse de réexpédition du courrier

7.9 Renseignement des informations suivantes relatives à l’entreprise

Les informations et documents énumérés ci-après sont collectés et conservés la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

a) Collecte des informations et documents permettant de générer le Contrat de Domiciliation

Afin de générer le Contrat de Domiciliation, l’Utilisateur doit remplir un Formulaire, dans lequel il communique les informations et documents suivants sur le Site Internet :
i)Cas d’une immatriculation 

Informations relatives à l’entité à domicilier

  • Dénomination sociale 
  • Forme juridique 
  • Secteur d’activité
  • Activité
  • L’objet de la domiciliation (ex : création de structure, transfert de siège)
  • Identité du ou des représentant(s) légal(aux) :

Informations suivantes : 

  • Nom, prénom, sexe
  • Fonctions
  • Date de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle 
  • Adresse email, numéro de téléphone,

Documents suivants :

  • Pièce d’identité du ou des dirigeants en cours de validité
  • Si le dirigeant est ressortissant d’un pays hors EEE : deuxième pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois du dirigeant
  • En cas d’hébergement du dirigeant : Justificatif de domicile de l’hébergeur ; pièce d’identité de l’hébergeur ; Attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur 
  • Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable

Dans le cas où le dirigeant n’est pas la personne qui remplit les informations et communique les documents sur le Site Internet :

  • Informations relatives à l’interlocuteur : nom et prénom, date de naissance, fonction
  • Pouvoir daté et signé par le dirigeant

ii) Cas d’un transfert de siège

Informations et documents relatifs à l’entité :

  • Dénomination sociale 
  • Forme juridique 
  • Secteur d’activité
  • Activité
  • Numéro SIREN
  • Adresse actuelle de l’entité
  • Capital social 
  • Lieu de conservation des documents comptables
  • Extrait K-bis 
  • Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable 

7.10 Choix du cycle de facturation

  • Paiement 2 ans
  • Paiement 1 an
  • Paiement mensuel

7.11 Choix du mode de paiement (détaillé à l’Article 8 « Conditions financières » des présentes CGU)

  • Carte bancaire
  • Prélèvement SEPA

7.12 Acceptation des CGU

Avant de confirmer la conclusion du Contrat de Domiciliation, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cochant la case :

« J’ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de SeDomicilier accessibles sur le lien suivant https://faq.sedomicilier.fr/legal/cgu »

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble de ces documents contractuels. Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGU.

7.13 Paiement du Prix 

L’Utilisateur procède ensuite au règlement du Prix.

7.14 Génération du Contrat de Domiciliation

Une fois le paiement du Prix effectué, le Contrat de Domiciliation, remplit sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur, est généré sur le Site Internet.

Il est alors demandé à l’Utilisateur de signer le Contrat de Domciliation signé grâce à un système de signature électronique certifiée (Certification électronique « HelloSign »).

7.15 Eventuelle souscription aux Options
 
7.16 Information de l’Utilisateur quant aux documents à communiquer à la Société 

L’Utilisateur est informé qu’il est dans l’obligation de communiquer à la Société de Domiciliation via le Site les documents suivants, dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation :

  • Extrait Kbis à jour de la Société
  • Statuts de la Société immatriculée ou dont le siège a fait l’objet d’un transfert
  • Procuration postale 

Ces informations et documents sont réclamées par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, SeDomicilier sera tenue d’en informer la Société de Domiciliation. Cette dernière pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation.

La résiliation du Contrat de Domiciliation n’empêche toutefois pas la poursuite de la réalisation des prestations faisant l’objet des Options sélectionnées par l’Utilisateur.

7.17 Création du Compte Utilisateur

L’Utilisateur a ensuite la possibilité de créer un Compte Utilisateur qui lui permettra d’accéder à son Contrat de Domiciliation et au suivi des Services fournis sur le Site Internet.

Afin de créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes sur le Site Internet : 

  • Nom, Prénom
  • Adresse email
  • Mot de passe 
  • Numéro de téléphone du dirigeant de la société à domicilier.

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet. Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de SeDomicilier ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer le service client de cette situation, par email à l’adresse : support@sedomicilier.fr

 

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, SeDomicilier procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur.

SeDomicilier traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par SeDomicilier des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit SeDomicilier de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par SeDomicilier pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Fixation du Prix 

Le Prix est affiché sur le Site Internet au moment de la sélection par l’Utilisateur de son adresse de domiciliation. L’ensemble des prix sont affichés en Euros (€).

Le montant du Prix dépend de l’adresse de domiciliation choisie par l’Utilisateur et de la Société de Domiciliation avec laquelle il choisit de conclure un Contrat de Domiciliation.

Les Options font l’objet d’un tarif complémentaire à régler par l’Utilisateur.

8.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par l’Utilisateur par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Paiement par carte bancaire :

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™,American Express.

Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur.

SeDomicilier assure à l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société STRIPE™ , accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.

En utilisant le système de paiement électronique STRIPE™, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de STRIPE™, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Paiement par prélèvement SEPA

En cas de paiement par prélèvement SEPA, SeDomicilier utilise le système de prélèvement automatique sécurisé de STRIPE™

En optant pour le mode de règlement par prélèvement SEPA, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation de STRIPE™, accessibles à l'adresse suivante :
https://stripe.com/fr/privacy.

8.3 Garanties

L’Utilisateur garantit SeDomicilier qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix. 

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé de cette annulation par l’envoi d’un courrier électronique. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SeDomicilier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

8.4 Protection des données bancaires de l’Utilisateur

SeDomicilier conserve les données bancaires de l’Utilisateur, aux fins de réalisation des Services, sans jamais y avoir directement accès.

Les données de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur sont conservées sous format crypté.

La conservation des données bancaires de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà de la durée des Services.


L’Utilisateur déclare avoir été informé de la conservation de ses données bancaires sous forme cryptées, par SeDomicilier, pour les besoins et pendant la durée des Services, et accepter expressément cette conservation.  

9. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION

Conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation ci-après reproduit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

‘…)

 et dans la mesure où la relation contractuelle rentre dans le cadre de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

Par conséquent, en acceptant les CGU, l’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.

10. OBLIGATIONS

10.1 Obligations de SeDomicilier 

 
(i) SeDomicilier s’engage à fournir les Services auxquels l’Utilisateur souscrit dans le respect des présentes CGU.

SeDomicilier s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi avec l’Utilisateur et à veiller à répondre aux demandes d’informations de l’Utilisateur et plus généralement à lui communiquer toutes les informations qui seront jugées nécessaires et à mettre les collaborateurs de SeDomicilier en rapport avec toute personne de l’Utilisateur concernée par la fourniture des Services. 

SeDomicilier s’engage à offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité de ses Services. Cet engagement constitue une obligation de moyen qui ne saurait s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et ses spécificités liées au service sur Internet.

10.2 Obligations de l’Utilisateur

(i) Obligation de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les règlements

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des obligations visées dans les présentes CGU.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à communiquer sur le Site Internet toutes informations et documents nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation.

L’Utilisateur s’interdit fermement d’utiliser les Services pour faciliter la violation des lois et règlements applicables par des tiers.

En cas de manquement de l’Utilisateur à cette obligation et en particulier en cas d’absence de communication des documents mentionnés à l’article 7.16 par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, SeDomicilier sera tenue d’en informer la Société de Domiciliation. Cette dernière pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation.

(ii) Comportement général des Utilisateurs 

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de : 

  • Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
  • Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. 

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, Espace Client que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales. 

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs Codes identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Espace client, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse électronique support@sedomicilier.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société SeDomicilier, 10 rue de la victoire 75009 Paris.

De manière général, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. 

10.3 Obligations réciproques

 

De manière générale, les Parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations, en vue de contribuer à la réalisation des Services et d’éviter la génération de difficultés préjudiciables à leurs intérêts respectifs. 

11. RESPONSABILITÉS

Chaque Partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre du Contrat.

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même et/ou ses sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux. 

Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.

11.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par SeDomicilier et du respect des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières de Services en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. 

L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des contenus tels qu’informations, données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que (c) du respect des lois et règlementations en vigueur.

La responsabilité de SeDomicilier ne pourra, notamment, en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

  • Utilisation des Services non-conforme aux conditions prévues au Contrat ; 
  • Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de SeDomicilier), de l’Utilisateur, ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations ;
  • Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification de l’Utilisateur du fait de l’Utilisateur lui-même ou de tiers ; 
  • Inadéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) SeDomicilier excluant toute garantie d’adéquation des Services aux besoins de SeDomicilier ou de tout tiers ; 
  • Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur ou à partir du réseau Internet.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels SeDomicilier pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par SeDomicilier au cours du dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.

Afin de mettre en œuvre la responsabilité de SeDomicilier, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de SeDomicilier est la cause directe de son préjudice dans le délai d'un (1) an à compter de la connaissance par l’Utilisateur du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.

11.2 Limitation de responsabilité de SeDomicilier – DISCLAIMER

i) Intermédiaire technique - SeDomicilier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique qui permet la mise en relation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation aux fins de permettre la conclusion d’un Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.

A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que SeDomicilier ne supportera aucune responsabilité à leur égard concernant la réalisation des services de Domiciliation assurée par la Société de Domiciliation.

ii) Neutralité de SeDomicilier dans la relation contractuelle liant l’Utilisateur et la Société de Domiciliation - Les Utilisateurs sont également informés que la conclusion d’un Contrat de Domiciliation via le Site Internet se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation, le premier ayant mandaté SeDomicilier pour favoriser sa mise en relation avec le second, via le Site Internet.

Dans ces conditions, SeDomicilier n'intervient aucunement dans la réalisation des services de Domiciliation et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans leur réalisation, ou d’un quelconque dommage causé par leur réalisation.

iii) Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation - SeDomicilier décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Services. De plus, SeDomicilier ne fournit aucune de garantie ou assurance concernant la fiabilité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des services de Domiciliation.

L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site Internet ; le choix de la conclusion du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation lui appartient intégralement et n’appartient qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

SeDomicilier ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services, ou en découlant, même si SeDomicilier a été informée de la possibilité de tels dommages.

12 . DISPOSITION D'ORDRE TECHNIQUE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations; 
  •  que la communication par lesUtilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ; 
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ; 
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’Application ou le Site Internet. 

De ce fait, la responsabilité de SeDomicilier ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. 

SeDomicilier ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet. 

SeDomicilier n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. 

SeDomicilier décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 « SeDomicilier » est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 17 4 391 437.

SeDomicilier est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des développements informatiques mis en place pour la fourniture des Services, notamment les logiciels et les bases de données.

SeDomicilier est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et sur son contenu, notamment l’ensemble des logiciels, textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, icônes, photographes, graphismes, scripts, logos, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet. 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. 

Ces créations sont la propriété pleine et entière de SeDomicilier. 

13.2 Toutefois, SeDomicilier accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services. 

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci. 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de SeDomicilier. 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par SeDomicilier est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. 

14. CONFIDENTIALITÉ

 

Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.

Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présentes CGU et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l'exécution des Services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGU et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers. 

Par ailleurs, chacune des Parties a pu souscrire avec des tiers des accords de confidentialité en lien avec les Services confiés. Les Parties s’engagent donc à respecter les termes et les modalités de ces accords de confidentialité.

Chaque Partie s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution des présentes CGU.

Chaque Partie s’interdit de faire référence et d’utiliser les raisons sociales ou les marques et logos de l’autre Partie, ou de son groupe sans autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.

15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 

Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de SeDomicilier disponible à cette adresse : https://faq.sedomicilier.fr/legal/charte-des-donnees-personnelles

16. MISE À JOUR DES CGU

SeDomicilier est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des présentes CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ou de la modification des Services.

SeDomicilier avertira alors les Utilisateurs de cette mise à jour.

La mise à jour des présentes CGU n’entraine en aucun cas une modification du Contrat de Domiciliation conclu entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas résilier son Contrat de Domiciliation sur le fondement de la mise à jour des présentes CGU.

17. CORRESPONDANCES - PREUVES

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, l’Utilisateur déclare que les informations délivrées par lui à SeDomicilier font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de SeDomicilier sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de SeDomicilier est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

18. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de SeDomicilier et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend SeDomicilier et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

SeDomicilier ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

19. INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et SeDomicilier. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. 

20. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant SeDomicilier s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

21. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

22. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

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